Questions et réponses

J'ai une expérience professionnelle y compris bénévole justifiée, je souhaite obtenir un diplôme
A quelles conditions puis-je accéder à la vae ?
Quels diplomes sont accessibles par la vae ?
Que puis-je obtenir par la vae ?
Comment puis-je, à partir d'une validation partielle, obtenir la totalité du diplôme ?
Comment se passe l'évaluation des acquis de l'expérience par le jury ?
Que dois-je faire concrètement pour avoir accès à la vae ? A qui dois-je m'adresser ?
Quelle procédure je dois suivre pour me présenter au diplôme ?
Qui va prendre en charge les frais liés à la validation ?
A quelle date l'ensemble des diplômes et titres seront-ils accessibles par la vae ?
Je suis agent public (fonctionnaire et assimilé), puis-je bénéficier d'actions de vae ?

Attention : ne pas confondre la vae avec...    

  J'ai une expérience professionnelle y compris bénévole justifiée, je souhaite obtenir un diplôme

OUI, c'est bien ce à quoi peut vous conduire la VAE
Les diplômes professionnels (c'est-à-dire conduisant à un métier) peuvent être obtenus par VAE Mais attention afin de garantir leur valeur (qui doit être la même que ceux acquis par la formation), il faut respecter certaines conditions, suivre une procédure. Dans tous les cas un jury apprécie la demande et la valide.
La loi vous reconnaît donc un droit à faire valider votre expérience en vue d'obtenir un diplôme mais non un droit (automatique) au diplôme.

  A quelles conditions puis-je accéder à la vae ?

Il faut justifier d'une expérience :

• d'au moins trois ans (dans certains cas cela peut être plus)
• en continu ou discontinu
• dans une activité salariée, non salariée ou bénévole justifiée
• en rapport direct avec le contenu du titre ou diplôme visé

Certains diplômes ou parties des diplômes peuvent être exclus de la VAE, dans ce cas un décret du ministre concerné doit le préciser.

Attention Si vous avez un diplôme et que vous voulez en obtenir un autre - sans qu'une expérience professionnelle (conforme aux critères ci-dessus) soit intervenue - vous ne pouvez accéder à la VAE (excepté pour un diplôme de l'enseignement supérieur).

  Quels diplomes sont accessibles par la vae ?

La loi ouvre l'accès par VAE à tous les types de certifications professionnelles : diplômes, titres à finalité professionnelle délivrés par l'Etat ou par des organismes privés, certificats de qualification des branches professionnelles
Les cas plus courants sont :

• les diplômes technologiques et professionnels de l'Education Nationale : CAP, BEP, Bac Pro, BTS,
• les diplômes de l'enseignement supérieur dont les diplômes d'ingénieur
• les diplômes des Ministères chargés de la Jeunesse et des Sports (exemple : BEATEP...)
• les diplômes du Ministère de l'Agriculture
• les diplômes des Ministères chargés des Affaires sociales et de la Santé
• les titres du Ministère de l'Emploi (AFPA et centres agréés).

Mais attention Tous ces diplômes ne seront que progressivement accessibles par la VAE. Tous les systèmes ne sont pas prêts pour le moment même si l'Education Nationale, l'enseignement agricole et la jeunesse et sports depuis 1992, permettent d'accéder à leurs diplômes par la VAP, mais pas pour les diplômes d'ingénieur.

  Que puis-je obtenir par la vae ?

Vous soumettrez l'appréciation de votre expérience professionnelle à l'évaluation par un jury dont la décision est souveraine.
Vous pouvez obtenir la totalité du diplôme, titre ou certification si le jury le décide au vu de la correspondance entre votre expérience et ce que le diplôme, titre ou certificat requiert comme connaissances, aptitudes ou compétences.
Toutefois, il peut aussi estimer que votre expérience ne correspond qu'à une partie du diplôme, titre ou certification que vous voulez obtenir. Dans ce cas, il vous accordera la partie correspondante du diplôme, il se prononcera sur la nature de connaissances et compétences devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire pour obtenir la totalité de la certification. Le délai pour se soumettre à ce contrôle complémentaire est de 5 ans pour les certifications autres que celles du supérieur.

  Comment puis-je, à partir d'une validation partielle, obtenir la totalité du diplôme ?

Il faut dans ce cas que vous acquériez les connaissances, aptitudes et compétences manquantes par rapport au référentiel de certification du diplôme visé soit par un complément de formation, soit en complétant votre expérience professionnelle.

  Comment se passe l'évaluation des acquis de l'expérience par le jury ?

Le jury comprend toujours des professionnels du métier concerné mais certains jurys comprennent aussi des enseignants ou des formateurs.
Pour fonder sa décision souveraine, le jury rapprochera votre expérience du référentiel du métier concerné qui décrit les connaissances, aptitudes et compétences requises pour l'exercer.
Dans tous les cas, à la lumière de ce référentiel, il examinera le dossier que vous aurez établi concernant votre expérience. Ce dossier peut prendre différentes formes selon les systèmes de validation mis en place.
Le jury des diplômes de l'enseignement supérieur se détermine par rapport aux connaissances, aptitudes et compétences relatives au diplôme ou au titre concerné.

Le jury pourra également observer ce que vous savez faire dans la (ou les) situation(s) de travail concernée(s) par le métier visé par la certification.
Il pourra aussi s'entretenir avec vous, s'il le souhaite ou si vous-même le souhaitez.
L'entretien est obligatoire pour les certifications de l'enseignement supérieur.

  Que dois-je faire concrètement pour avoir acces à la vae ? A qui dois-je m'adresser ?

Il y a deux cas de figure :

• Si vous savez exactement quel type de certification vous souhaitez, adressez-vous d'abord et directement à l'autorité qui la délivre :
  Elle vous indiquera, outre les conditions générales rappelées ci-dessus :
  • les conditions particulières de recevabilité requises par son propre système,
  • les certifications précises auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de votre profil et de votre expérience,
  • la procédure à suivre,
  • les modalités d'évaluation et de validation

• Si vous ne savez pas à quel diplôme ou titre à finalité professionnelle vous pouvez prétendre, informez-vous :
  • Si vous êtes demandeur d'emploi à votre Agence locale pour l'emploi,
  • Si vous êtes jeune, scolarisé ou non, à votre centre d'information et d'orientation, à votre mission locale (ou PAIO) ou, centre d'information jeunesse,
  • Si vous êtes salarié en activité, auprès de votre Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF),

  Quelle procédure je dois suivre pour me présenter au diplôme ?

Chaque autorité précisera par texte réglementaire les règles spécifiques à son propre système :

• conditions spécifiques de recevabilité des candidatures,
• type de dossier à présenter,
• procédure à suivre,
• modalités d'évaluation et de validation de l'expérience.

• examen des conditions de recevabilité,
• constitution et remise du dossier,
• examen de votre expérience au regard de ce qui est requis pour le diplôme visé,
• évaluation par le jury et décision,
• résultats et construction éventuelle des étapes suivantes.

Le délai nécessaire pour obtenir la partie du diplôme ou le diplôme complet peut varier fortement notamment en fonction du profil du candidat et de la disponibilité des jurys.

  Qui va prendre en charge les frais liés à la validation ?

La VAE s'inscrit dans le cadre du Livre IX du Code du Travail. C'est-à-dire qu'elle est financée par les différents acteurs qui participent à l'effort collectif de formation professionnelle continue : Etat, Régions, OPACIF, OPCA...
Les entreprises peuvent intégrer dans leur participation obligatoire à l'effort de formation le coût de la VAE pour leurs salariés.

  A quelle date l'ensemble des diplômes et titres seront-ils accessibles par la vae ?

• Il y a déjà un système qui fonctionne : la VAP - Validation des Acquis Professionnels pour l'ensemble des diplômes de l'Education Nationale, de l'enseignement agricole et de la jeunesse et sports (Loi du 20 juillet 1992 et décret du 23 août 1985) qui a été aménagée compte tenu du nouveau cadre législatif. Ce système ne s'appliquait pas au diplôme d'ingénieur.
• Pour les autres certifications d'Etat ainsi que pour les diplômes et titres d'ingénieur, la montée en charge sera progressive en 2002 et 2003.
• Les autres titres (privés) consulaires, etc.. entreront peu à peu dans le cadre du RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) régi par la CNCP (qui se substitue à la CTH).

  Je suis agent public (fonctionnaire et assimilé), puis-je bénéficier d'actions de vae ?

Oui, chaque administration ou établissement public doit intégrer cette possibilité pour les agents de faire valider les acquis de leur expérience dans le cadre du plan de formation et/ou du congé individuel de formation.
(Loi SAPIN de janvier 2001 sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique et les décrets de la fonction publique publiés prennent en compte l'expérience professionnelle au même titre et à défaut des diplômes pour se présenter aux différents concours).

  Attention : ne pas confondre la vae avec...

• L'équivalence de titres ou de diplômes.
  Chaque autorité délivrant des titres ou diplômes décide des équivalences entre tel ou tel de ses propres diplômes et ceux d'autres autorités. Il convient de s'adresser dans ce cas au Service des Equivalences de l'autorité certificatrice.
  Par ex : Rectorat pour les diplômes du Ministère de l'Education Nationale ou pour l'enseignement supérieur, Service des Equivalences de l'Université qui délivre le diplôme.
• Une conversion «automatique» de l'expérience en diplôme.
  La VAE suppose de suivre une procédure pour faire évaluer et reconnaître l'expérience acquise.
  L'évaluation de l'expérience consiste à rassembler différents modes de preuves destinées à démontrer l'expérience acquise et son lien direct avec le contenu du titre ou diplôme visé.
  Chaque autorité délivrant des titres ou diplômes définit les conditions de recevabilité de la demande de validation et la procédure à suivre pour accéder à ses certifications.